TJ Poitiers, 19 févr. 2025, RG 24/00377

le juge des référés,
statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent,

ordonne une expertise et désigne pour y procéder

France Cesvi
expert près la cour d’appel de Poitiers
domiciliée [Adresse 14]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]
adresse électronique : [Courriel 9]

ou, en cas d’empêchement :

[F] [U]
expert près la cour d’appel de Poitiers
domiciliée [Adresse 11] à [Localité 12]
Tél : [XXXXXXXX04] Fax : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX05]
adresse électronique : [Courriel 13]

- se faire remettre sans délai par les parties et/ou par tout tiers les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
ce dans le respect de l’article 242 du code de procédure civile,
- convoquer les parties en cause et leurs avocats 15 jours au moins à l’avance, par lettres recommandées avec accusé de réception ou bien et si elles y consentent par courrier électronique,
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée,
ce dans le respect des prescriptions de l’article 282 alinéa 3 et 4 du code de procédure civile,

puis :

- procéder à l’examen du véhicule, décrire son état et indiquer notamment sa date de construction et celle de sa première mise en circulation ainsi que son kilométrage affiché
- identifier autant que faire se peut les entretiens et réparations dont il a fait l’objet, préciser si elles ont été le fait de professionnels ou non,
- indiquer, autant que faire se peut, la distance qu’il a parcourue depuis son acquisition par [V] [N],
- dire s’il est affecté de désordres, le cas échéant, les décrire et :
- dire s’ils affectent les organes essentiels,
- en indiquer les causes, en fournissant notamment tous éléments propres à déterminer s’ils résultent d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation inadéquate du véhicule ou de tout autre cause,
- dater leur apparition, même en germe, et dire en particulier s’ils sont nés avant ou après la vente,
- dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou s’ils en diminuent l’usage et dans ce cas dans quelle mesure,
- dire s’ils sont remédiables et, le cas échéant, à quel prix et dans quel délai,
- dire s’ils étaient décelables lors de la vente :
- par le vendeur,
- par le contrôleur technique,
- par un acheteur non professionnel mais normalement diligent,

- fournir tous éléments techniques et de fait, à l’exclusion d’appréciations juridiques (art.238 al.3 cpc), de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

pour la mise en oeuvre de l’expertise :

fixe la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à 1 000 € et désigne [V] [N] pour consigner cette somme auprès du régisseur du tribunal avant le 10 avril 2025,
rappelle que si cette somme n’est pas consignée dans le délai imparti, la mission de l’expert sera caduque,
précise toutefois que toute partie est autorisée à se substituer au consignataire en cas de défaillance de celui-ci,

fixe à 15 jours, à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé, le délai dans lequel l’expert devra faire connaître :
- d’une part, son acceptation de la mission ou bien son refus motivé,
- d’autre part, l’estimation du montant de ses honoraires prévisibles, ce document étant adressé tant à la juridiction qu’aux parties et leurs avocats avant l’engagement de ses opérations,
- enfin, le délai prévisible d’exécution de sa mission,

fixe à 4 mois, à compter de l’avis de consignation qui lui sera adressé, le délai dans lequel l’expert devra :
- établir son rapport et sa demande de taxation d’honoraires,
- adresser ces deux documents tant au tribunal qu’aux parties et leurs avocats,

rappelle à l’expert :
- qu’il doit informer la juridiction de l’état d’avancement de ses opérations(art.273 cpc), spécialement :
- s’il se heurte à des difficultés (art.275 al.2, 279 cpc),
- s’il estime nécessaire l’extension de sa mission (art.279 al.1 cpc)
- si le délai de dépôt de son rapport est insuffisant : dans ce cas il doit solliciter la prorogation de ce délai avant l’expiration du délai initialement imparti (art.279 al.2 cpc),
- si le montant de la provision octroyé est manifestement insuffisant : dans ce cas, il doit demander un complément de consignation dès avant de poursuivre ses opérations.
Si la consignation complémentaire est ordonnée mais non versée dans le délai, l’expert doit déposer son rapport en l’état sauf prorogation de délai (art.280 al.1 cpc).
À défaut d’une telle demande, l’expert s’expose à une réduction de ses honoraires,

- qu’il peut être autorisé à percevoir une avance suer sa rémunération sur justification des diligences déjà accomplies (art.280 al.1 cpc)

dans tous ces cas, l’expert doit saisir la juridiction par simple courrier qu’il adresse dans le même temps aux parties,

laisse provisoirement les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.

En foi de quoi, le juge signe avec le greffier.
le greffier, le juge des référés,