TJ Toulouse, 19 févr. 2025, RG 25/00427

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 25/00427 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ2Q

Le 19 Février 2025,

Nous, Jacques MARTINON,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

Statuant en notre cabinet ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 17 Février 2025 à 10 heures 43, concernant Monsieur [W] [R] né le 22 Août 1992 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine
Vu la requête en contestation du placement en rétention en date du 17 février 2025 à 14 heures 16

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Attendu que nous avons été informés en cours de délibéré, que le tribunal administratif de Toulouse avait annulé ce jour l’arrêté pris par le préfet de l’Hérault le 12 février 2025 ; qu’il y a donc lieu de constater que la requête en vue de la prolongation en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :