CA Paris, 19 févr. 2025, RG 21/03935

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 19 FEVRIER 2025

(n° /2025, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03935 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTZL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/10409

APPELANT

Monsieur [L] [I]

Chez Madame [P] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4] / France

Représenté par Me Romain BOIZET, avocat au barreau de PARIS, toque : B264

INTIMEE

SAS ELINVEST (exerçant sous l'enseigne TALENT EDITIONS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1404

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La société Elinvest a été constituée en 2009 par M. [O] [E]. Elle exerce depuis 2010 une activité d'édition de livres sous l'enseigne « Talent Editions ».

A partir de la fin d'année 2013, M. [L] [I] a effectué diverses prestations pour la société Talent éditions.

M. [I] exerçait également une activité salariée de journaliste sportif.

M. [I] percevait en contre partie de ses travaux et prestations, des paiements effectués par virement bancaire.

Le 14 octobre 2019, il a été notifié à M. [I] la fin de sa collaboration avec la société Elinvest.

La société employait moins de 11 salariés.

M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 22 novembre 2019 aux fins de voir requalifier sa collaboration avec la société Elinvest en contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, au poste d'éditeur à titre principal, requalifier la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Elinvest à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a :

-débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ;

-débouté la société Elinvest de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M. [I] au paiement des dépens.

M. [I] a régulièrement interjeté appel de la décision, le 23 avril 2021.

Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 17 juillet 2021, M. [I] demande à la cour de :

-Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 3 décembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes de Paris,

Statuant à nouveau,

-Requalifier la collaboration de M. [I] pour le compte de la société Elinvest en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, au poste d'Editeur, classification agent de maîtrise 2ème échelon (M2)

-Fixer le dernier salaire brut mensuel de M. [I] à la somme de 2 082,82 euros

-Condamner la société Elinvest au paiement des sommes suivantes :

*Rappels de salaires pour la période d'octobre 2016 à octobre 2019 : 67 765,07 euros

*Congés payés y afférents : 6 776,50 euros

-Dire et juger que les sommes versées par la société Elinvest sur la période considérée viendront en déduction des rappels de salaires et congés payés afférents dus à M. [I];

-Condamner la société Elinvest au paiement de la somme de 12 496,92 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé;

-Requalifier la rupture de la relation de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

-Condamner la société Elinvest au paiement des sommes suivantes :

*Indemnité de préavis : 4 165,64 euros

*Congés payés y afférents : 416,56 euros

*Indemnité conventionnelle de licenciement : 12 080,35 euros

*Dommages et intérêts pour rupture abusive : 14 579,74 euros

-Ordonner la remise des bulletins de paye et des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir ' bulletin de solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi ' sous astreinte de 30 euros par document et par jour de retard à compter de la notification du jugement;

-Condamner la société Elinvest au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal;

-Condamner la société Elinvest aux dépens éventuels de première instance et d'appel.

Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 18 octobre 2021, la société Elinvest demande à la cour de :

Confirmer le jugement de première instance et en conséquence :

' A titre principal :

-Juger que la preuve d'un lien de subordination juridique n'est pas rapportée ;

-Rejeter la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée ;

-Débouter [L] [I] de ses demandes tendant à obtenir les sommes de 67 765,07 euros et 6 776,50 euros au titre des rappels de salaire et congés ;

-Débouter [L] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

-Débouter [L] [I] de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;

' A titre subsidiaire :

-Juger que la preuve d'une activité à temps plein n'est pas rapportée ;

-Juger que le salaire de référence revendiqué n'est pas démontré ;

' En tout état de cause :

-Débouter [L] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Ajoutant au jugement de première instance :

-Condamner [L] [I] à verser à l'intimée la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamner [L] [I] aux éventuels dépens.

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions échangées en appel.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur l'existence d'un contrat de travail

Il résulte de l'article L.1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le critère décisif permettant de caractériser un contrat de travail est celui de l'existence d'un lien de subordination.

Il incombe à celui qui revendique une relation de travail d'en rapporter la preuve.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

M. [I] expose qu'à compter de fin 2013, il a été amené à collaborer avec la maison d'édition qui lui a donné pour première mission de traduire un ouvrage consacré au cycliste [S] [U], pour laquelle il n'a d'ailleurs pas été rémunéré, hors tout cadre contractuel et notamment la signature d'un contrat de travail. Il expose que cela a marqué le début d'une collaboration au cours de laquelle, il a été sollicité de manière constante et quasi-quotidienne en se voyant confier d'innombrables travaux et prestations ( écriture, ré-écriture, traduction, corrections, communiqués, vérifications, conseil et avis divers). M. [I] indique qu'il a collaboré à un grand nombre d'ouvrages. Il souligne qu'il a reçu pour les 6 années de collaboration la somme totale de 12450,42 euros seulement. Il souligne qu'il a été mis fin oralement à sa collaboration lors d'un entretien en date du 14 octobre 2019.

Il précise que les très nombreux mails qu'il verse aux débats établissement ses prestations de travail et qu'il n'est pas contesté qu'il a été rémunéré au moins partiellement pour ses travaux.

Il soutient que le lien de subordination résulte de l'étendue des travaux et missions qui lui ont été confiés, ce qui dépasse le rôle d'un simple collaborateur extérieur.

M. [I] soutient encore que les innombrables charges et responsabilités dont il a été investi s'inscrivent dans le cadre d'une relation de supérieur à préposé. Il indique qu'il avait accès à tous les services, facilités et commodités internes ( adresse électronique 'talent Sport', un accès au facebook de la société ). Il soutient qu'il a fait l'objet d'innombrables directives, instructions et demandes et qu'il a toujours agi sous les ordres et sous l'autorité du dirigeant de la société.

M. [I] souligne que par mail en date du 15 février 2018, M. [E] lui a indiqué ' c'est toi le directeur' et ' Je te nomme officiellement responsable revue Talent Editions'. Il précise qu'il était très intégré au sein de la 'team'.

La société Elinvest s'oppose aux prétentions de M. [I] et souligne que ce dernier ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination.Elle indique que l'intéressé ne travaillait pas dans ses locaux, s'organisait comme il l'entendait, pouvait s'absenter comme il le souhaitait, notamment pour les vacances, qu'il pouvait refuser d'effectuer telle prestation et qu'elle n'avait sur lui aucun pouvoir de contrôle ou de sanction. Elle souligne que M. [I] n'a pas collaboré avec elle sur tous les ouvrages pour lesquels il affirme l'avoir fait.

Elle fait enfin valoir que M. [I] travaillait à temps plein pour la société Blue Print ce qui l'empêchait matériellement de disposer d'assez de temps pour avoir un autre travail.

Au cas d'espèce, les nombreux mails produits par l'appelant ( un mail du 30 décembre 2013 , puis pour la période du 14 octobre 2016 au 25 septembre 2019) démontrent qu'il a effectué des prestations variées pour le compte de la société Elinvest et sa maison d'édition ' Talent Editions', ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par cette dernière, en contre partie desquelles, il a perçu une rémunération mais en aucun cas qu'un lien de subordination a existé entre les parties. Le nombre et la variété de ses interventions ne peuvent suppléer la preuve d'un pouvoir de contrôle et de sanction de la part de la société. Il est remarqué que M. [I] n'était pas sollicité en permanence comme il le soutient, qu'il disposait d'une liberté totale d'organisation, qu'il ne recevait pas d'ordre de la part de M. [E] mais qu'il lui était demandé son avis ou son opinion sur un projet ou un autre, apparaissant ainsi plutôt comme un consultant.

Même lorsqu'il a effectué des travaux plus conséquents de traduction ou d'adaptation, de coordination ou de relecture et corrections d'ouvrages, il n'établit pas, qu'à cette occasion, il obéissait à des instructions.

L'accès à une adresse mail de la société et à son facebook ( décision prise en 2014, alors qu'aucun mail ne vient établir l'existence de travaux de la part de M. [I]) et le mail du 5 juillet 2018 (et non du 15 février 2018) libellé comme suit ' Merci, je te nomme officiellement responsable revue Talent Editions', suivi d'un smiley ;) et du commentaire ' je n'ai pas le temps de lire la presse' ne constituent pas des éléments susceptibles d'établir la preuve d'un lien de subordination.

Les attestations produites témoignent du recours par la société à des prestataires occasionnels pour réaliser une ou deux/trois prestations. Elles ne permettent pas d'établir que M. [I] 'travaillait sans contrat' .

La société démontre de son côté, en versant aux débats plusieurs mails, que M. [I] informait la société qu'il était en congés de telle à telle période ou qu'il lui arrivait de décliner telle prestation, étant occupé par ailleurs. Elle démontre également en versant aux débats une copie de son certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi que sur la période considérée, M. [I] travaillait à temps plein, ce qu'il admet au demeurant.

La société verse également aux débats, concernant M. [I], une déclaration faite à l'AGESSA pour une prestation de traduction effectuée en 2013( déclaration effectuée en 2020) , une déclaration faite à la sécurité sociale des artistes auteurs d'avril 2018 pour des travaux de lecture d'une oeuvre ainsi que des déclarations URSSAF pour les années 2017 à 2019 et les bordereaux de versements de droits d'auteurs.

Le salarié ne démontrant pas le lien de subordination qu'il revendique ne peut qu'être débouté de sa demande tendant à voir requalifier sa collaboration pour le compte de la société Elinvest en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au poste d'éditeur, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé.

Il est également débouté de sa demande tendant à voir requalifier la rupture de la relation en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes financières subséquentes et de sa demande de remise des documents de fin de contrat.

Le jugement est confirmé de ces chefs.

2-Sur les demandes accessoires

Le jugement est confirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

M. [L] [I] est condamné aux dépens d'appel.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de l'une ou l'autre des parties.

PAR CES MOTIFS