CA Paris, 19 févr. 2025, RG 25/00931

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00931 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2EG

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 février 2025, à 14h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [D] [W] [L]

né le 03 décembre 1996 à [Localité 1], de nationalité russe

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 18 février 2025 à 16h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 18 février 2025 à 16h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 16 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire et ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 16 février 2025, de la détention du nommé M. [D] [W] [L] au centre d'hébergement du centre de rétention administrative de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'ordonnance rectificative du 17 février 2025 de M. Nicolas Revel, juge des libertés et de la détention, statuant en leur cabinet, rectifiant l'ordonnance rendue le 17 février 2025 (dossier N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX3R) s'agissant de la date de l'audience et de l'ordonnance, disant que les pages 1 et 3 de l'ordonnance sont modifiées comme suit : Au lieu de '16 février 2025", il convient de lire : '17 février 2025", maintenant inchangées les autres dispositions de l'ordonnance précitée, disant que la présente ordonnance restera annexée à l'ordonnance (dossier N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX3R) dont il ne pourra être délivré copie sans la présente décision, disant que mention de la présente ordonnance rectificative sera inscrite sur l'ordonnance et disant que la copie de la présente ordonnance rectificative et de l'ordonnance initiale sur laquelle est mentionnée la rectification seront adressées à M. [D] [W] [L], et à Monsieur le préfet du Val de Marne

- Vu l'appel interjeté le 18 février 2025, à 12h36, par M. [D] [W] [L] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du vode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l'espèce, la déclaration d'appel affirme que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires faute d'indication de la date de saisine des autorités polonaises malgré la remise de son titre de séjour polonais, sans autres explications au regard de la motivation du premier juge ni argument critiquant cette décision compte-tenu du contrôle opéré qui relève qu'il est justifié de cette saisine au regard du titre de séjour précité, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même code.

PAR CES MOTIFS