CA Paris, 19 févr. 2025, RG 25/00921

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00921 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2CO

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 février 2025, à 11h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [X]

né le 01 octobre 2001 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 18 février 2025 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 18 février 2025 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 15 février 2025 jusqu'au 13 mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 17 février 2025, à 18h16, par M. [Z] [X] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu ici de faire application de cet article.

Par application de l'article R.743-14 du même code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

En l'espèce, la déclaration d'appel indique simplement': «'les irrégularités de la procédure - tardiveté de la notification des droits'» et «'sur le fond'- je réside (adresse) je travaille en CDD depuis 6 mois j'ai des garanties de représentation'» sans autres explications au regard de la motivation du premier juge ni aucun argument critiquant celle-ci tenant au contrôle effectué, et sans avoir jamais proposé de démontrer qu'à la date de son placement en rétention, il se trouvait dans une situation connue et contraire à la motivation de l'arrêté préfectoral ayant décidé cette rétention, ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même code.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS