CA Nîmes, 18 févr. 2025, RG 24/00038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBOI

SD

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE NIMES

14 décembre 2023

RG :23/00002

S.A.R.L. DELTA PRESTAGRI

C/

[O]

Grosse délivrée

le

à

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de NIMES en date du 14 Décembre 2023, N°23/00002

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre

Mme L. MALLET, Conseillère

Mme S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. DELTA PRESTAGRI

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 502 181 753 00018

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de TARASCON, substituée par Me Alexandra GOLOVANOW, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE :

Madame [M] [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante

Statuant en matière de baux ruraux après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 16 mai 2024.

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 18 Février 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement rendu le 14 décembre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes a rejeté la demande formée par la SARL Delta Prestagri aux fins de voir constater la transformation de plein droit du bail verbal dont elle est bénéficiaire en bail ordinaire et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 29 décembre 2023, la SARL Delta Prestagri a relevé appel de ce jugement.

Par bulletin du président du 16 février 2024, une médiation a été proposée aux parties, pour laquelle seule, l'appelante a exprimé son accord, l'intimée n'ayant pas donné suite à la proposition.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 février 2025.

Par message RPVA du 28 janvier 2025 transmis par son conseil, Maître Marianne Desbiens, la SARL Delta Prestagri s'est désistée de son appel.

SUR CE,

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,

La SARL Delta Prestagri s'est régulièrement désistée de son appel à l'encontre du jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes et, en l'absence de demande incidente, son désistement est parfait.

Les dépens de cette procédure seront à sa charge.

PAR CES MOTIFS :