CA Lyon, 19 févr. 2025, RG 24/07432
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 19 Février 2025
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/07432 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5E4
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 26 Août 2024, enregistrée sous le n° 21/01425
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Roxane MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
SOCIETE PAPREC GRAND EST
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07432 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5E4,
Vu la déclaration d'appel en date du 26 Septembre 2024,
Vu l'absence d'observation écrite des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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