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CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 25/00025


Vérifier : CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 25/00025 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/02/2025
Numéro
25/00025
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
67b6c876def6bf6eb41d7150

Texte de la décision

1,323 caractères

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/01417- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKQL

Ordonnance N° 2025/00025

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par M. [R] [X] et Mme [M] [E] épouse [X] ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons M. [R] [X] et Mme [M] [E] épouse [X] ayant interjeté appel du jugement rendu le 03 janvier 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 5 février 2025 à assigner à jour fixe:

- Le Trésor Public d'[Localité 4]

- SA BNP PARIBAS

- SA Lyonnaise de Banque

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 21 Mai 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 3], le 19/02/25

La Présidente

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