CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 25/00025
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/01417- N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKQL
Ordonnance N° 2025/00025
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée par M. [R] [X] et Mme [M] [E] épouse [X] ;
les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu l' article 917 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,
Autorisons M. [R] [X] et Mme [M] [E] épouse [X] ayant interjeté appel du jugement rendu le 03 janvier 2025 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN par déclaration du 5 février 2025 à assigner à jour fixe:
- Le Trésor Public d'[Localité 4]
- SA BNP PARIBAS
- SA Lyonnaise de Banque
Intimés
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 21 Mai 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 3], le 19/02/25
La Présidente
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