CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2025, RG 24/11273

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/11273

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [S] [W]

Représentant : Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE

Mme [D] [W]

Représentant : Me [K], avocat au barreau de GRASSE

Appelants

C/

Etablissement Public ETAT FRANCAIS

Intimée

Ordonnance n° 2025/M35

Me [T] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 25 juillet 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Nice ;

Vu la déclaration d'appel du 13 août 2024 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 04 décembre 2024 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 05 février 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

En l'espèce, en l'absence de conclusion de l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS