CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 24/03636

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/03636 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYMZ

Ordonnance n° 2025 /M58

S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG

ayant son siège social en suisse, [Adresse 4] SUISSE, immatriculée au registre du commerce de ZUG (Suisse) par l'intermédiaire de son représentant, la société INTRUM CORPORATE, agissant poursuites et diligences de ses représentants y domicilié en cette qualité, venant aux droits de DIAC.

représentée par Me Walter VALENTINI, membre de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Madame [Z] [S]

Monsieur [U] [T]

représentés par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Aymeric THAREAU, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 20 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 février 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 03636,

Attendu que la SA INTRUM DBT FINANCE AG a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 août 2022 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE qui a déclaré recevable l'opposition à ordonnance portant injonction de payer du 19 juillet 2013, a constaté l'absence de demande, l'a condamnée à payer à Mme [Z] [S] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, l'exécution provisoire n'ayant pas été écartée;

Attendu que par conclusions d'incident, Mme [Z] [S] et M. [U] [T] ont sollicité la radiation de l'appel pour inexécution du jugement en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile;

Qu'ultérieurement, la SA INTRUM DBT FINANCE AG ayant réglé les sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée avec exécution provisoire, elle a déclaré se désister de son incident aux fins de radiation;

Attendu que Mme [Z] [S] et M. [U] [T] demandent que soit constaté leur désistement d'incident;

Attendu que la SA INTRUM DBT FINANCE AG a déclaré accepter ce désistement d'incident;

Attendu qu'il convient de donner acte à Mme [Z] [S] et M. [U] [T] de leur désistement d'incident et de renvoyer l'affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 septembre 2025 à 9 heures;

Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale;

PAR CES MOTIFS