CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2025, RG 24/02967

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/02967 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWBX

Ordonnance n° 2025 /M56

Monsieur [Z] [R] [K]

représenté par Me Albin FABRE, avocat au barreau de GRASSE

Appelant

S.A. CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)

venant aux droits de la société HSBC Continental Europe suite à la réalisation, en date du 1er janvier 2024, de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC CE, a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF

représentée par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 20 janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 février 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 02967,

Attendu que M. [Z] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de CANNES le 12 janvier 2024 qui l'a condamné à payer à la SA CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE la somme de 4 794,22 € et la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;

Attendu que par conclusions d'incident, la SA CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, invoquant les dispositions de l'article 908 du Code de Procédure Civile , demande au magistrat de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel, l'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel;

Que la SA CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE conclut parallèlement à la radiation de l'affaire en raison du défaut d'exécution de la décision du Tribunal de Proximité de CANNES pourtant assorti de l'exécution provisoire;

Qu'elle sollicite la condamnation de M. [Z] [K] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;

Attendu que M. [K] n'a pas conclu sur l'incident;

Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu que le législateur réglementaire a soumis l'appelant à l'obligation de conclure dans un délai maximal de trois mois à compter de la déclaration d'appel sous peine de caducité pouvant être relevée d'office par le juge;

Qu'il n'est pas contesté que la déclaration d'appel est intervenue le 6 mars 2024 et que l'appelant disposait donc d'un délai de trois mois à compter de cette date pour conclure;

Que l'appelant disposait donc d'un délai pour conclure jusqu'au 6 juin 2024, qui n'a pas été respecté aucune conclusion n'ayant été déposée pour le compte de l'intéressé dans le délai obligatoire;

Que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel s'impose au magistrat de la mise en état;

Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 908 du Code de Procédure Civile de constater la caducité de l'appel;

Que la question de la radiation de l'affaire est devenue sans objet du fait de l acaducité de l'appel;

Attendu qu'il sera alloué à la SA CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE qui a dû mettre avocat à la barre du fait de l'appel interjeté et a engagé des frais irrépétible, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que M. [Z] [K] sera condamné aux dépens;

PAR CES MOTIFS