CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2025, RG 23/06910

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 23/06910 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKGL

Ordonnance n° 2025 /M48

Syndicat des copropriétaires de la copropriété CENTRAL RESIDENCE sis à [Localité 5]

prise en la personne de son syndic en exercice, la SARL ARGENS IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me Lionel ALVAREZ, membre de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Madame [N] [F]

es-qualité de curatrice de M. [X] [F] désignée à ces fonctions par jugement de révision rendu par le Tribunal d'Instance de FREJUS le 15 juin 2023

Monsieur [X] [F]

représentés par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 20 janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 Février 2025 , l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 23 / 06910,

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la copropriété CENTRAL RESIDENCE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le 5 avril 2023 qui a annulé l'assemblée générale des copropriétaires du 31 mars 2022, l'a condamné à payer à Mme [N] [F] et M. [X] [F] la somme de 1 200 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;

Attendu que par conclusions d'incident, Mme [N] [F] et M. [X] [F], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée;

Qu'ils sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires de la copropriété CENTRAL RESIDENCE à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la copropriété CENTRAL RESIDENCE a conclu au débouté sur l'incident de radiation en raison des sommes dont les consorts [F] demeurent redevables envers la copropriété;

Qu'il sollicite la condamnation des consorts [F] à lui payer la somme de 3 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;

Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision;

Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée, les compensations évoques ne trouvant pas matière à s'appliquer;

Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives;

Que l'appelant n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter intégralement cette décision;

Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire;

Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la copropriété CENTRAL RESIDENCE sera condamné aux dépens;

PAR CES MOTIFS