CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 21/05764
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 21/05764 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJOD
Chambre 2-4
Mme [R] [T] épouse [D]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [W] [T] épouse [P]
Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
ORDONNANCE DE PROLONGATION DE DELAI
Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 131-3 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 31 juillet 2023 par laquelle une médiation a été ordonnée, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au litige qui les oppose et désignant Me [F] [M], notaire en qualité de médiateur;
Vu l'ordonnance de prolongation de délai en date du 29/05/2024,
Vu le courrier en date du 18/12/2024 et 7/01/2025 par lequel le médiateur sollicite la prorogation de la médiation pour une durée de 6 mois .
Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de six mois à compter de la présence ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Vu la demande formulée,
RENOUVELONS la durée de la médiation pour une durée de six mois.
RAPPELONS que le médiateur informera le juge à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord.
DISONS que ce constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe au plus tard une semaine après la fin de la mission.
RÉSERVONS les dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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