Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
cc Déchéance source hf_dump

Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.537


Vérifier : Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.537 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2025
Numéro
24-19.537
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67b6d676b926c5715bb85edd

Texte de la décision

1,447 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: H 24-19.537

Demandeur(s)
: la société d'Affrètement de transports frigorifiques Perrin & Pichon

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)
: M. [E] et autres

Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy

Ordonnance
: 50225

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société d'Affrètement de transports frigorifiques Perrin & Pichon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
a formé un pourvoi le 29 août 2024 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Mounier [N], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 20 février 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.