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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19537

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/19537

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/19537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM46 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un

    Lire la décision → Vérifier la source 69005c1d2481d356bd1701cd
  • cc Déchéance n° 24-19.537

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.537

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-19.537 Demandeur(s) : la société d'Affrètement de transports frigorifiques Perrin & Pichon Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : M. [E] et autres Avocat(s) : la SA

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d676b926c5715bb85edd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1