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Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.532


Vérifier : Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.532 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/02/2025
Numéro
24-19.532
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67b6d678b926c5715bb85edf

Texte de la décision

1,300 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: B 24-19.532

Demandeur(s)
: la société Efincap

Avocat(s)
: la SCP Boullez

Défendeur(s)
: la société Nettoyage [Localité 5] service et autre

Avocat(s)
: Me Isabelle Galy

Ordonnance
: 50224

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Efincap, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 28 août 2024 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Nettoyage [Localité 5] service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 6], le 20 février 2025

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