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cc Déchéance n° 24-19.532
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.532
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-19.532 Demandeur(s) : la société Efincap Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : la société Nettoyage [Localité 5] service et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Ordonnance : 50
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