Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.818

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: N 24-19.818

Demandeur(s)
: l'association Les copains de Pit

Avocat(s)
: la SCP Krivine et Viaud

Défendeur(s)
: l'Office national des forêts

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Ordonnance
: 50215

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L'association Les copains de Pit, dont le siège est [Adresse 1], association soumise à la loi du 1er juillet 1901, a formé
un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à l'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2]
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 20 février 2025