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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19818

    CA Paris, 3 juin 2025, RG 24/19818

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 JUIN 2025 (n° / 2025 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19818 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNU6 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 683fd995099bdb6c51792d7c
  • cc Déchéance n° 24-19.818

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.818

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-19.818 Demandeur(s) : l'association Les copains de Pit Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : l'Office national des forêts Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Seb

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d685b926c5715bb85ef1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1