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Cass., 20 févr. 2025, n° 24-20.083


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Date
20/02/2025
Numéro
24-20.083
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67b6d68eb926c5715bb85efd

Texte de la décision

1,217 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: A 24-20.083

Demandeur(s)
: Mme [H]

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50201

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [M] [H], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 20 février 2025

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