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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20083

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/20083

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOOE Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c41d75782d5f068b5d93
  • cc Déchéance n° 24-20.083

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-20.083

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-20.083 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence Avocat(s) : la SAS Boucard-Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d68eb926c5715bb85efd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1