Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.986

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: V 24-19.986

Demandeur(s)
: M. [U] et autre

Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats

Défendeur(s)
: la direction générale des finances publiques et autre

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50197

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [H] [U],

2°/ Mme [B] [U],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 16 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est
[Adresse 2], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, ayant élu domicile en cette qualité à cette adresse.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 20 février 2025