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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19986

    CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/19986

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/19986 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOGV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 10 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement ou

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c90a84a5e5f0016a08
  • cc Déchéance n° 24-19.986

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.986

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-19.986 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction générale des finances publiques et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d695b926c5715bb85f05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1