TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 25/01435

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/01435 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VVS
MINUTE: 25/345

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [W]
né le 17 Octobre 1993 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [4]

Le 12 février 2025, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [W].

Depuis cette date, Monsieur [R] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [W].

Le 20 février 2025, la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé un courrier par mail en date 19 février 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [R] [W] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS