TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 23/11992

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/11992 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C22YY

N° MINUTE : 5

Assignation du :
23 Août 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrées le :20/02/2025
à Me LAGREE

JUGEMENT
rendu le 20 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0500

DEFENDERESSE

S.A.S. PLANETE ESCRIME
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Août 2023 à la demande de la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] à l’encontre de la S.A.S. PLANETE ESCRIME ;

Par mémoire régulièrement notifié le 6 février 2025, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. PLANETE ESCRIME ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS