TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/16613
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 14/16613
N° Portalis 352J-W-B66-CD7PJ
N° MINUTE : 16
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [K] [O]
et
Madame [I] [C] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Monsieur [U] [L]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 9]
défaillant
S.C.P. [D] [X] [A] [B] & [J] [R]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848
Maître [N] [S]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [K] [O] et Madame [I] [C] épouse [O] en date du 22 juillet 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 28 juillet 2014 à Maître [N] [S] et en date du 31 juillet 2014 à la SCP [X] - [B] - [R] NOTAIRES.
Vu l'absence de constitution d'avocat de Monsieur [U] [L] et la tentative de signification de l'assignation à son attention en date du 20 novembre 2014 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 9 janvier 2025 de Monsieur [K] [O] et Madame [I] [C] épouse [O] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 21 janvier 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 29 janvier 2025 de Maître [N] [S] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 29 janvier 2025 de la SCP [X] - [B] - [R] NOTAIRES ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [K] [O] et Madame [I] [C] épouse [O] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Maître [N] [S] et la SCP [X] - [B] - [R] NOTAIRES ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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