Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 14/16613
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 14/16613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/16613 N° Portalis 352J-W-B66-CD7PJ N° MINUTE : 16 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [O] et Madame [I] [C] épouse [O] [Adresse 2
-
cc Rejet n° 14-16.613
Cass., 19 nov. 2015, n° 14-16.613
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que les salariés avaient travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et inscrit sur la liste des établ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles