TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/03734
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 24/03734 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRL
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies délivrées le
A Me DUPUIS
Me BAHBOUHI
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Février 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [U] [C] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED
[Adresse 1]
[Localité 4] (IRLANDE)
représentée par Me Soror BAHBOUHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0063
Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Madame [U] [C] épouse [P], et Monsieur [X] [P] en date du 21 février 2023 à la Société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 26 septembre 2024 de Madame [U] [C] épouse [P] et Monsieur [X] [P] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 20 janvier 2025 de la Société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Madame [U] [C] épouse [P] et Monsieur [X] [P] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la Société PFS CARD SERVICES IRELAND LIMITED ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [U] [C] épouse [P] et Monsieur [X] [P], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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