Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/03734
CA Montpellier, 20 janv. 2026, RG 24/03734
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03734 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKCZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 DECEMBRE 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022015035 APP
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 24/03734
TJ 69123, 9 déc. 2025, RG 24/03734
DOSSIER N° RG 24/03734 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2B5U Jugement du 09/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 GRAND LYON HABITAT C/ [I] [M] Le : Copie exécutoire délivrée à GRAND LYON HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTIO
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj63113 n° 24/03734
TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 24/03734
Jugement N° du 10 JUILLET 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/03734 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXZH / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [Y] [Z] [M] Contre : Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Caisse Caisse Primaire d’Assurance Maladie Grosse : le la SCP CANIS la SCP TREINS-POULET-VIAN E
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/03734
TJ 44109, 19 juin 2025, RG 24/03734
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03734
TJ 13055, 10 juin 2025, RG 24/03734
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/03734 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TL2 AFFAIRE : M. [U] [C] (Me Alban BORGEL) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE - ALLIANZ IARD (Me Alain DE ANGELIS) DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mai 2025 COMPOS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 24/03734
TJ 14118, 6 mai 2025, RG 24/03734
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03734 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I75V Minute : 2025/ Cabinet D JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [D] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_montpellier n° 24/03734
CA Montpellier, 2 avr. 2025, RG 24/03734
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE N° RG 24/03734 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKCZ ORDONNANCE N° APPELANT : M. [P] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY LOTZ & MARCHAL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/03734
TJ 31555, 31 mars 2025, RG 24/03734
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/03734 N° Portalis DBX4-W-B7I-TL2V ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU 31 Mars 2025 L’E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE HABITAT [Localité 11], C/ [H] [W] Ex
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03734
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 24/03734
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/03734 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRL N° MINUTE : 6 [1] [1] Copies délivrées le A Me DUPUIS Me BAHBOUHI ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEURS Monsieur [X] [P] [Adresse 3] [Localité 2]
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ca other ca_amiens n° 24/03734
CA Amiens, 16 janv. 2025, RG 24/03734
ARRET N° 29 S.A.S. SCINTELLE C/ [Z] copie exécutoire le 16 janvier 2025 à Me PIAT CPW/IL/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 16 JANVIER 2025 *************************************
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03734
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/03734
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° 402 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03734 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7DT Décision dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/03734
TJ Nanterre, 27 sept. 2024, RG 24/03734
DOSSIER N° : N° RG 24/03734 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPHU AFFAIRE : [P] [S], [J] [L] épouse [S] / La SCI IMEFA TRENTE SEPT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Chr
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/03734
CA Amiens, 24 sept. 2024, RG 24/03734
COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 24/02817 du : 23 Août 2024 N° RG 24/03734 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFS2 Décision attaquée : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 02 Août 2024 dans l'affaire portant l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03734
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 août 2024, RG 24/03734
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1293 Appel des causes le 17 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03734 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756LQ Nou
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03734
CA Paris, 16 août 2024, RG 24/03734
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03734 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03734
TJ Bobigny, 5 août 2024, RG 24/03734
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZG6P Minute : 24/170 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] Représentant : Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/03734
CA Rennes, 18 juill. 2024, RG 24/03734
Référés Civils ORDONNANCE N°82 N° RG 24/03734 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5G5 M. [O] [I] [V] C/ [Localité 3] METROPOLE HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03734
TJ 13055, 11 juill. 2024, RG 24/03734
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Juillet 2024 GROSSE : Le 19 septembre 2024 à Me GUILLET Le ...................
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03734
CA Lyon, 3 mai 2024, RG 24/03734
N° RG 24/03734 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PURG Nom du ressortissant : [F] [G] [G] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, c
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