TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 25/02089

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

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4ème chambre
2ème section

N° RG 25/02089
N° Portalis 352J-W-B7J-C7DGZ

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE JONCTION RECTIFICATIVE
rendue le 20 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ARCADE CONSEIL

représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant,
et par Me Pierre COMBLES DE NAYVES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B005

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. VALMEN CONSULTING

représentée par Me Thomas MELEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0007

Décision du 20 février 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/02089 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DGZ

Nous, Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière.

Vu l'ordonnance de jonction rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre civile - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, le 06 février 2025, sous la référence de Rôle Général n°25/00224 ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties [...]. ».

L'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle indique «  Vu les procèdures enrôlées sous les N° RG 25/00224 et N° RG 23/15745 » ;

Alors que la jonction concerne les procédures enrolées sous les N° RG 24/0024 et N° RG 23/16086 ;

En conséquence, il y a lieu de rectifier la motivation.

PAR CES MOTIFS,