TJ Bourg-en-Bresse, 20 févr. 2025, RG 24/02982

JUGEMENT DU : 20 Février 2025
MINUTE N° : 25 /66
DOSSIER N° : N° RG 24/02982 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4JI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 20 Février 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4] (71),
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire: T 65, Me William ROLLET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD,
SA au capital de 214.799.030 euros immmatriculée au RCS de Paris sous le n°722057460, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Maxime BERTHAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2542

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice daté du 5 décembre 2022, M. [B] [K], dénonçant les dommages causés à sa maison construite à [Localité 5] (Ain), consécutifs, selon lui, à la sécheresse de l’été 2018, a fait assigner la société Axa France Iard, son assureur habitation, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de sursis dans l’attente du dépôt du rapport de M. [L], l’expert désigné par ordonnance de référé datée du 5 octobre 2023, ou subsidiairement de déclarer acquise la garantie de la défenderesse au titre des catastrophes naturelles.

Par ordonnance datée du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état, saisi à cette fin par M. [K], a sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de M. [L], l’expert désigné par ordonnance du juge des référés datée du 5 octobre 2021 (RG référés 21/00364), a dit que dans l’attente, l'affaire serait retirée du rôle et réinscrite à l'initiative de la partie la plus diligente, une fois l’événement attendu advenu et a réservé les dépens.

L’affaire a été rétablie à l’initiative de M. [K] qui a indiqué se désister de l’instance.

La société Axa France Iard a déclaré accepter le désistement d’instance de M. [K].

La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 janvier 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que M. [K] se désiste de l’instance. Cette instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.

Chaque partie accepte expressément de conserver à sa charge définitive les frais de procédure et les dépens qu’elle a engagés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,