TJ Bourg-en-Bresse, 20 févr. 2025, RG 24/03442

JUGEMENT DU : 20 Février 2025
MINUTE N° : 25/
DOSSIER N° : N° RG 24/03442 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4DK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 20 Février 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES

Madame [L] [Z] [C] épouse [R]
née le 30 Août 1963 à [Localité 4] (SUISSE),

Madame [H] [R]
née le 10 Février 1956 à [Localité 2] (ITALIE),

demeurant ensemble [Adresse 1]

représentés par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AUTO PRO 01, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE (01) sous le numéro B 813 962 404,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame LAVENTURE,

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 31 octobre 2024, M. [H] [R] et Mme [L] [Z] [C], épouse [R], propriétaires depuis novembre 2022 d’un véhicule Citroën Picasso immatriculé [Immatriculation 3] affecté, selon eux, de défauts le rendant impropre à un usage normal, ont, après expertise confiée en référé à M. [W], fait assigner la société Auto Pro 01, leur venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir , selon le dispositif de l’assignation :
“Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation,
Vu les articles 1641 et suivants du Code civile,
ORDONNER la résolution de la vente du véhicule CITROEN C4 PICASSO immatriculé [Immatriculation 3] acquis auprès de la société AUTO PRO 01.
En conséquence,
CONDAMNER la société AUTO PRO 01 à payer à Monsieur [H] [R] et Madame [L] [Z] [C] épouse [R] la somme de 10.400 euros ainsi que le coût de la carte grise de 271,76 euros et les primes d’assurance 2022 à 2024 d’un montant total de 1.205 euros.
Au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance,
CONDAMNER la société AUTO PRO 01 à payer à Monsieur [H] [R] et Madame [L] [Z] [C] épouse [R] la somme de 10,40 euros par jour d’immobilisation, selon le calcul établi par l’expert judiciaire dans son rapport du 12 septembre 2024 selon la règle dite du millième, 595 jours d’immobilisation au 23 septembre 2024 x 10,40 euros par jour, soit une somme de 6.188 euros outre 10,40 euros par jour à compter du 24 septembre 2024 jusqu’à la date du remboursement effective de la somme de 10.400 euros.
CONDAMNER la société AUTO PRO 01 à payer à Monsieur [H] [R] et Madame [L] [Z] [C] épouse [R] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
LA CONDAMNER en tous les dépens de la procédure de référé et de la procédure au fond en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire d’un montant de 2.229 euros avec application, au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.”

La société Auto Pro 01 n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 janvier 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les constatations faites par l’expert désigné préalablement en référé, confirmant en substance celles effectuées par l’expert choisi par l’assureur de protection juridique de M. et Mme [R] justifient de retenir que le véhicule qu’ils ont acquis auprès de la société Auto Pro 01 était bien affecté au jour de la vente en novembre 2022 de défauts cachés (en particulier une avarie du système d’injection de carburant) le rendant impropre à son usage normal dès lors que son immobilisation s’impose afin de ne pas aggraver les désordres existants.

La résolution du contrat de vente s’impose.

La société Auto Pro 01 devra restituer à M. et Mme [R] une somme correspondant au prix, soit 10 400 euros.

Le coût de la carte grise et le montant des primes d’assurance payés par M. et Mme [R] en pure perte s’élève 1 476,76 euros. Une indemnité de ce montant leur sera allouée à titre de dommages et intérêts.

Le préjudice de jouissance subi par M. et Mme [R] depuis le 7 février 2023, date de l’immobilisation du véhicule litigieux, sera exactement réparé par l’allocation de la somme globale et définitive de 4 000 euros.

Partie perdante, la société Auto Pro 01 sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à M. et Mme [R] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,