TJ Meaux, 20 févr. 2025, RG 25/00291
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Texte de la décision
- N° RG 25/00291 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3JH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement
Dossier N° RG 25/00291 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3JH - Mme [W] [F]
Ordonnance du 20 février 2025
Minute n°25/ 172
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4],
agissant par agissant par M. [X] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] :
[Adresse 3],
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [W] [F]
née le 24 Novembre 2001 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4],
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 2]
Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 31 janvier 2025 dont fait l’objet Mme [W] [F],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 19 février 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [W] [F], reçue et enregistrée au greffe le 19 février 2025 à 17H04,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 19 février 2025 à 17H04 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Vu l’absence d’ observations du procureur de la République en date du 20 février 2025,
Mme [W] [F] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 31/01/25 à 10 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 19/02/25 à 12 heures pour les motifs suivants : déambulations nocturnes
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 20 février 2025 à 15H11,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [W] [F] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier Le juge
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