TJ Nanterre, 20 févr. 2025, RG 22/01405

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 1A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1A

N° RG 22/01405 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XA3H

N° MINUTE : 25/00029

AFFAIRE

[P], [W] [V] épouse [X]

C/

[E] [X]

DEMANDEUR

Madame [P], [W] [V] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Nathalie BENNAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0775

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Sandrine ALBRAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 39

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Mme Valérie CLARISSOU, Juge aux affaires familiales
assistée de M. Quentin AGNES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [E] [X] et Mme [P] [V] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (Etats-Unis), sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union :
- [J], née le [Date naissance 5] 2015.

Par déclarations en date du 6 décembre 2023 pour Mme [P] [V] et du 10 novembre 2023 pour M. [E] [X], les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le 11 février 2022, Mme [P] [V] a fait délivrer une assignation en divorce à l'encontre de M. [E] [X], sans en indiquer le fondement, assignation remise au greffe le 15 février 2022 et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires en date du 1er juillet 2022, le juge de la mise en état a notamment :
- attribué la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 1] à [Localité 7] à Mme [P] [V], à charge pour elle de payer le loyer et les charges de ce logement ; en tant que de besoin, a ordonné l'expulsion de M. [E] [X] après un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance ;
- ordonné à chacun des époux de remettre à l'autre ses vêtements et ses objets personnels ;
- condamné Mme [P] [V] à verser à M. [E] [X] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 150 euros par mois à compter de l'assignation et jusqu'au 1er septembre 2022 ;
- rappelé que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les parents ;
- Si M. [E] [X] réside dans un périmètre de dix kilomètres maximum du logement occupé par la mère et situé actuellement [Adresse 1] :
fixé la résidence d'[J] en alternance au domicile de chacun des parents de la manière suivante, à charge pour chacun des parents de venir chercher ou faire chercher l'enfant par un tiers digne de confiance en début de période d'hébergement et de les ramener ou de les faire ramener par un tiers digne de confiance en fin de période d'hébergement :En période scolaire :au domicile du père, les semaines paires, du mercredi 18 heures au lundi suivant rentrée des classes ; les semaines impaires, du mercredi 18 heures au vendredi sortie des classes,au domicile de la mère, les semaines paires, du lundi rentrée des classes au mercredi 18 heures ; les semaines impaires, du lundi rentrée des classes au mercredi 18 heures et du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes,pendant les vacances scolaires :petites vacances scolaires : la seconde moitié avec leur père et la première moitié avec leur mère les années paires, et inversement les années impaires,grandes vacances scolaires : la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la seconde moitié les années impaires avec leur père ; la seconde quinzaine des mois de juillet et d'août les années paires et la première moitié les années impaires avec leur mère,dit qu'en cas de déménagement, la résidence alternée pourra se poursuivre si les parents résident dans un périmètre de dix kilomètres l'un de l'autre dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise ou de [Localité 12], et si le trajet entre le domicile des parents d'[J] ne dépasse pas une heure si un des deux parents ou si les parents déménagent en dehors de ces cinq départements ;Si M. [E] [X] ne réside pas dans un tel périmètre :
fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;fixé le droit de visite et d'hébergement du père comme suit :Pendant la période scolaire : tous les samedis de 14 heures à 18 heures,Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires avec le père, la seconde moitié les années impaires,dit qu'il appartient au parent titulaire du droit d'accueil ou un tiers digne de confiance désigné de venir chercher et de raccompagner l'enfant au domicile de l'autre parent lors de l'exercice de ses droits d'accueil ;précisé que les semaines paires correspondent aux semaines paires calendaires (2, 4, etc.) et qu’il en va de même pour les semaines impaires (3, 5, etc.) ;- débouté Mme [P] [V] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
- débouté M. [E] [X] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
- dit que les frais extrascolaires et les frais médicaux à charge seront supportés par moitié entre les deux parents, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord.

Suivant ses dernières conclusions, régulièrement signifiées le 8 décembre 2023, Mme [P] [V] demande au tribunal, outre le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :
- ordonner la mention du jugement en marge de l’acte de mariage ;
- dire qu’elle perdra l’usage du nom de son époux ;
- fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ;
- dire n’y avoir lieu à la liquidation et au partage du régime matrimonial ;
- dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement ;
- fixer la résidence de l’enfant à son domicile ;
- fixer le droit de visite et d’hébergement du père comme suit :
en période scolaire : du mardi soir, sortie d’école au lundi suivant dépôt à l’école les semaines impaires,hors période scolaire : moitié des grandes et petites vacances scolaires,- dire que ladite fixation de la résidence de l’enfant et de son droit de visite et d’hébergement du père est soumise à l’engagement des parties de demeurer dans un rayon de 10 kilomètre maximum de l’adresse actuelle de l’école d’[J] pendant 3 années, à compter du 30 août 2022 (date de la signature de l’accord des parties, soit jusqu’au 1er septembre 2025) ;
- fixer le partage des frais concernant l’enfant comme suit :
la prise en charge des frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale sera à sa charge exclusive, en contrepartie de la demie part fiscale de l’enfant dont elle bénéficie,les frais de cantine seront payés par chaque parent en fonction du temps de présence chez lui,les activités sportives seront payées par moitié par chaque parent en concertation avec l’autre,- dire qu’il n’y a pas lieu à versement d’une prestation compensatoire.

Suivant ses dernières conclusions, régulièrement signifiées le 10 novembre 2023, M. [E] [X] demande au tribunal, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :
- juger que le juge français et la loi française s’appliquent au divorce, au régime matrimonial, aux modalités de l’autorité parentale et aux obligations alimentaires ;
- ordonner la publicité de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;
- lui attribuer la jouissance de l’ancien domicile familial, bien en location sis [Adresse 1] et ce à compter du 1er août 2022 ;
- rappeler à Mme [P] [V] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari à la suite du prononcé du divorce et qu’elle reprendra exclusivement l’usage de son nom de jeune fille ;
- fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er août 2022 ;
- lui donner acte de sa proposition quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- rappeler qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
- dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents ;
- fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;
- fixer son droit de visite et d’hébergement comme suit :
en période scolaire : les semaines paires, du mardi sortie des classes au lundi suivant rentrée des classes, les semaines impaires, du mardi sortie des classes au vendredi sortie des classes,hors période scolaire : la seconde moitié les années paires, et inversement les années impaires,- préciser que la fixation du droit de visite et d’hébergement et la résidence de l’enfant tel que fixés supra sont soumis à l’engagement des parents de résider dans un rayon de 10 km maximum de l’adresse actuelle de l’école d’[J] : Ecole Elémentaire [9] située [Adresse 3], et ce pendant un délai de 3 ans débutant le 30 août 2022 ;
- rappeler que les semaines paires correspondent aux semaines paires calendaires (2, 4, etc.) et qu’il en va de même pour les semaines impaires (3, 5, etc.) ;
- rappeler que si un jour férié ou un pont précède ou suit une fin de semaine, il bénéficiera au parent qui héberge l’enfant ladite fin de semaine ;
- rappeler qu’[J] passera le jour de la fête des pères avec son père et celui de la fête des mères avec sa mère (du dimanche matin 10 heures au dimanche soir 19 heures), à charge pour le parent dont ce sera la fête de réaliser les trajets au domicile du parent non gardien ;
- rappelé que les vacances scolaires s'entendent du soir de la sortie des classes au matin de la rentrée des classes, ces dates étant celles de l'établissement dans lequel est inscrit l’enfant ;
- rappelé que le parent qui exercera son droit de visite et d'hébergement assumera la charge matérielle et financière des trajets de l'enfant jusqu'au domicile de l'autre parent - et non son lieu de villégiature – afin que celui-ci puisse à son tour exercer son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord des parents ;
- ne pas fixer de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, de part et d’autre ;
- fixer le partage de frais comme suit :
la prise en charge des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale sera à la charge exclusive de la mère en contrepartie de la demie part fiscale dont elle bénéficie,les frais de cantine sont payés par chaque parent en fonction du temps de présence chez lui,les activités sportives sont payées par moitié par chaque parent, en concertation avec l’autre.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024 et mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogé au 17 janvier 2025 et au 20 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :