CA Versailles, 20 févr. 2025, RG 25/00292
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00292 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7SE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 février 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00292 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7SE dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250038
APPELANTE
ET
Madame [T] [V]
née le 05 avril 1978 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION prise en la personne de ses représentants légaux de la décision rendue le 02 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [T] [V],
La S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION prise en la personne de ses représentants légaux a adressé le 14 février 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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