CA Toulouse, 20 févr. 2025, RG 24/03116

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/03116 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPB5 - 2ème chambre

Affaire :

[H] [R] entrepreneur individuel Représenté par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT

[M] [L] Représentée par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

M. [H] [R] ayant reçu cet avis de fixation le 4 Novembre 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 6 Janvier 2025.

En l'absence de conclusions dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 16 Janvier 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS