CA Rennes, 20 févr. 2025, RG 24/06093
Vérifier : CA Rennes, 20 févr. 2025, RG 24/06093 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/06093 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLBK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024
Date de la saisine : 08 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTS
[B] [J] [T]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24256
[K] [F] épouse [J] [T]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24256
INTIMEE
S.A.S. SOCIETE DE DIFFUSION DE MAISONS INDIVIDUELLES (S.D.M.I).
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1023168
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 31
Nathalie MALARDEL, Conseillère de la Mise en État
Assistée de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 février 2025,
Vu les observations écrites de la SOCIETE DE DIFFUSION DE MAISONS INDIVIDUELLES (S.D.M.I) reçues le 12 férrier 2025 et celles des appelants réceptionnées le même jour,
Considérant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 10 Février 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance dans les quinze jours de son prononcé à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne les appelants aux dépens.
Rennes, le 20 Février 2025
Le Greffier La Conseillère de la Mise en État,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.