CA Rennes, 20 févr. 2025, RG 24/00003
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Texte de la décision
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 24/00003 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMJY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2023
Date de la saisine : 02 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 11 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
APPELANTS
[Y] [S] épouse [B]
Représentée par Me Anne-gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230697
[W] [B]
Représentée par Me Anne-gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230697
[C] [B]
Représentée par Me Anne-gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230697
[Localité 3] représenté par Monsieur [O] [R], ès qualités d'administrateur ad hoc, né le 24 novembre 1968 à [Localité 2], domicilié [Adresse 1].
Représenté par Me Anne-gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230697
INTIMEES
S.A.R.L. KERROMES
Représentée par Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E0003Q0I
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
Représentée par Me Dominique TOUSSAINT de la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocat au barreau de RENNES
OCME n° 30
Madame Nathalie MALARDEL, Magistrat de la mise en état,
assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [Y] [S] épouse [B], [W] [B], [C] [B] et [H] [B] représenté par son administrateur ad'hoc M. [R], se sont désistés de leur appel à l'égard de toutes les parties le 4 Février 2025 par voie de conclusions,
Que la société KERROMES s'est désistée également de ses demandes à l'égard des autres parties, par conclusions déposées le 3 février 2025,
Que la société ABEILLE IARD & SANTE, par conclusions du 11 février 2025, demande de constater les désistements d'appel et de renvoyer les parties à l'exécution du protocole d'accord intervenu entre les parties,
Que les parties s'accordent pour que chacune d'elle conserve la charge de ses dépens,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel et d'instance de Mme [Y] [S] épouse [B], [W] [B], [C] [B] et [H] [B] représenté par son administrateur ad'hoc M. [R] et son acceptation par la société Kerromes et la société Abeille Iard &Santé,
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
RENNES, le 20 Février 2025
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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