CA Pau, 20 févr. 2025, RG 25/00294
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Texte de la décision
JP/NT
Numéro 25/571
COUR D'APPEL DE PAU
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DU
20 Février 2025
Dossier : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCQH
Affaire :
[X] [O]
C/
[K] [H]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile - 1ère section, de la Cour d'appel de Pau,
Assistée de Nathalène DENIS, greffière,
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ET :
Monsieur [K] [H]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3] / ROYAUME UNI
* * *
Vu la lettre adressée par [X] [O] le 29 Janvier 2025 réceptionnée au greffe de la Cour d'appel le 04 Février par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'une ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Mont de Marsan.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 04 Février 2025 par le greffe de la Cour d'appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l'absence de réponse de la part de [X] [O].
Constatant que [X] [O] n'a pas constitué avocat.
SUR CE
L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.
Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [X] [O] ne saisit pas la Cour,
Déclarons la nullité de l'appel.
Fait à Pau, le 20 Février 2025
La greffière, La Présidente,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
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