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CA Pau, 20 févr. 2025, RG 25/00146


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Date
20/02/2025
Numéro
25/00146
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
ordonnance
Id
67b8181b33cb53c26b806646

Texte de la décision

1,787 caractères

JP/NT

Numéro 25/570

COUR D'APPEL DE PAU

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DU

20 février 2025

Dossier : N° RG 25/00146 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCBH

Affaire :

[M] [S]

C/

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [M] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ET :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

* * *

Vu la lettre adressée le 09 Janvier 2025 par [M] [S] réceptionnée au greffe de la Cour d'appel le 20 Janvier 2025 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 03 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de Dax.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 20 janvier 2025 par le greffe de la Cour d'appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [M] [S].

Constatant que [M] [S] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la lettre adressée par [M] [S] ne saisit pas la Cour,

Déclarons la nullité de l'appel.

Fait à [Localité 6], le 20 février 2025

La Greffière, La Présidente,

Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.