CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/02357
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/02357 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYL4
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025
Date de saisine : 07 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 1124002190 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 05 Novembre 2024
Appelante :
Madame [T] [C] divorcée [K]
Intimée :
COOP'IVRY HABITAT Société Anonyme [Adresse 1], représentée par Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 03 - N° du dossier E0008O2F
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Aurely ARNELL,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 17 Janvier 2025, sous les numéros RG 25/02357,
Considérant que Madame [T] [C] divorcée [K] a formé appel par lettre du 17 Janvier 2025
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/02357 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYL4 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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