CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00001
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRMZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2024
Date de saisine : 02 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 24/09164 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 18 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [H] [M], représenté par Me Luc robert DEBY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 280 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro n750562024030544 du 19/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Intimée :
S.A.S. CREDITINVEST
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 16 janvier 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 février 2025,
Vu les observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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