CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/15932
Vérifier : CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/15932 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/15932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBK6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024
Date de saisine : 25 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Décision attaquée : n° 24/01080 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Août 2024
Appelante :
S.A.R.L. POMPES FUNEBRES PRIVEES, représentée par Me Alexandra MANCHES, avocat au barreau de PARIS
Intimé :
Monsieur [O] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 13 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le le 11 octobre 2024 par le greffe,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Alexandra MANCHES, conseil de la S.A.R.L. POMPES FUNEBRES PRIVEES, le 29 novembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 février 2025,
Le greffier Le président,
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.