Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc cassation n° 24-15.932
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-15.932
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° P 24-15.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15932
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/15932
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/15932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBK6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Septembre 2024 Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'un coproprié
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