CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/14982
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/14982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024
Date de saisine : 05 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00757 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 26 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. SOCIÉTÉ INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MAN AGEMENT, représentée par Me Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0432
Intimée :
S.C.I. FININVEST Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 34148
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n°10 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation transmis le 22 octobre 2024 par le greffe,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Me Dieunedort WOUAKO, conseil de la SOCIÉTÉ INSTITUT DE FORMATION DE CONSEIL ET DE MAN AGEMENT, sollicitant ses observations, le 05 décembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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