Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 24-14.982
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-14.982
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° F 24-14.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14982
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/14982
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/14982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 05 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14982
CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2025, RG 24/14982
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 24/14982 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODQY Ordonnance n° 2025/M015 M. [K] [H] Cette déclaration d'appel vient rectifier la déclaration d'appel 24/10903 enre
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