CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/11624

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/11624 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVBP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 23/01911 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 22 Mai 2024

Appelante :

Madame [Y] [W], représentée par Me Jean-baptiste SCHROEDER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1323

Intimées :

Compagnie d'assurance AVANSSUR

Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° 1/2025 - 2 pages)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l'appel formé le 24 juin 2024 par Mme [D] [W] à l'encontre du jugement rendu le 22 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la société Avanssur et à la caisse primaire d'assurance maladie du de Seine-Saint-Denis (la CPAM), tiers payeur,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [W] [U] déposée le 27 novembre 2024 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, de

- donner acte à Mme [W] de son désistement d'instance et d'action,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

La société Avanssur et la CPAM n'ont pas constitué avocat.

SUR CE,

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme [W], de le déclarer parfait, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS