CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/10112
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/10112 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRAE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024
Date de saisine : 11 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 24/51553 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 23 Mai 2024
Appelantes :
Madame [N] [F] Sous tutelle de Madame [P] [U] en vertu d'une ordonnance rendue le 7 mai 2018, représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507
Mademoiselle [K] [F], représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507
Intimée :
Madame [T] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 6 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 905-1et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 09 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Christine LE FOYER DE COSTIL, conseil de Mmes [N] [F] et [K] [F], sollicitant ses observations, le 30 janvier 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelantes n'a ni justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel ni remis ses conclusions dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons les appelantes aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 20 février 2025,
Le greffier Le président,
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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