CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/06000
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/06000 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFJR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024
Date de saisine : 02 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire
Décision attaquée : n° 23/00167 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 24 Janvier 2024
Appelante :
Madame [S] [K], représentée par Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB 10
Intimée :
E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT OPH [Localité 2] HABITAT - OPH
Etablissement Public Industriel et Commercial
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°344 810 825,
Dont le siège est sis [Adresse 1],
, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 22.02312
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 à 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 5 février 2025;
Vu les observations écrites reçues au greffe le 19 février 2025;
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier ses conclusions dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce, l'appelant qui n'établit pas avoir signifié ses conclusions du 17 juin 2024 à l'intimé non constitué, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Madame [S] [K], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.
Paris, le 20 février 2025
Le greffier Le Magistrat en charge de la mise en état
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