CA Paris, 20 févr. 2025, RG 24/04393

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/04393 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123000788 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 09 Janvier 2024

Appelante :

S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Pris en la personne de son syndic, la société FONCIA NGC (NATION GESTION CONSEIL) prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par Me Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1892 - N° du dossier E0004C2M

Intimée :

S.A. LOGIREP IERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS (FDL), représentée par Me Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 - N° du dossier 23.07216

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 11 février 2025  ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,